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Agent sportif et réglementation

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Question

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01.01.2025

Quelles sont les conditions pour exercer en tant qu’agent sportif en France, et quelles obligations légales doit-il respecter envers les joueurs et les clubs?

Réponse 04.01.2025
date de la réponse: 04.01.2025

En France, l’agent sportif doit obtenir une licence délivrée par la fédération concernée, après examen ou validation d’acquis. Il est soumis au respect des articles L. 222-7 et suivants du Code du sport, qui imposent l’obligation d’impartialité, l’interdiction de représenter simultanément le joueur et le club pour la même transaction, et la transparence sur les commissions perçues. Le contrat d’agent doit être écrit et enregistré, le taux de commission est plafonné par certaines fédérations. L’agent ne peut percevoir de rémunération sur un mineur sans autorisation parentale. Les manquements (conflit d’intérêts, non-licence) exposent à des sanctions disciplinaires (suspension, radiation) et pénales, et le contrat peut être déclaré nul.

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