Agents sportifs étrangers en France - Avocats24-fr.com

Agents sportifs étrangers en France

Aucune réponse

Question

0
0
1

05.12.2024

Un agent étranger peut-il négocier un transfert en France sans licence française, ou doit-il se conformer à la réglementation locale?

Réponse 08.12.2024
date de la réponse: 08.12.2024

La réglementation française requiert une licence d’agent sportif délivrée par la fédération compétente. Un agent établi à l’étranger peut opérer en France s’il obtient une licence équivalente, ou s’il bénéficie d’une reconnaissance mutuelle. Toutefois, le Code du sport impose que toute opération soit réalisée par un agent agréé. Sans licence, il risque des poursuites pour exercice illégal de la profession (amendes, interdiction d’exercer). Les clubs français ne peuvent signer un mandat avec un agent non-licencié au regard du droit français. Les transferts internationaux suivent également les règles FIFA, mais l’agent doit respecter chaque législation nationale.

Похожие вопросы

Autorité disciplinaire de la fédération

Aucune réponse
02.12.2024
Une fédération sportive peut-elle suspendre un entraîneur affilié dans n’importe quel club du territoire, même si ce dernier conteste sa compétence?
0
0
1

Athlète mineur et contrat pro

Aucune réponse
03.12.2024
Un jeune sportif mineur peut-il signer un contrat professionnel, et quelles protections spécifiques lui sont accordées?
0
0
2

Organisation d’un ultra-trail et sécurité

Aucune réponse
07.11.2024
Si j’organise un ultra-trail (course en montagne très longue distance), quelles obligations légales en matière de sécurité, de ravitaillement et d’assistance médicale?
0
0
1
Afficher tout