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Droit à commission après la fin du contrat
- 29.12.2024
Aucune réponse
Mon contrat d’agence est rompu, mais des commandes arrivent grâce à mon travail passé. Ai-je droit à une commission?
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- Améliorations apportées par l’agent commercial
Améliorations apportées par l’agent commercial
Aucune réponseMon agent a développé un nouveau concept de vente, puis-je l’utiliser librement après la fin du contrat?
date de la réponse: 05.01.2025
Si l’agent a créé un concept ou un savoir-faire original, il en reste propriétaire intellectuellement, sauf stipulation contraire. Le mandant peut y avoir accès si le contrat le prévoit, éventuellement contre rémunération. À défaut, l’agent peut exiger une compensation pour l’utilisation de ses améliorations post-contrat. Il est possible d’inclure une clause de cession de droits ou de licence pour clarifier. Sinon, vous risquez un litige sur la propriété immatérielle de ces apports.
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