Annulation d’un billet de train non remboursable - Avocats24-fr.com

Annulation d’un billet de train non remboursable

Aucune réponse

Question

0
0
0

21.11.2024

Peut-on invoquer la force majeure pour se faire rembourser un billet SNCF à tarif non échangeable, non remboursable?

Réponse 26.11.2024
date de la réponse: 26.11.2024

La SNCF n’admet la force majeure qu’en cas d’événement extrême rendant le voyage objectivement impossible (catastrophe naturelle, interdiction de circuler). Généralement, un simple motif personnel (maladie, empêchement) n’est pas couvert. Les billets promotionnels ou non remboursables ne donnent pas droit à un remboursement hors conditions contractuelles. Les tribunaux admettent rarement la force majeure pour un billet de train si l’utilisateur ne justifie pas une impossibilité absolue. La meilleure solution est de souscrire une assurance annulation ou d’essayer un geste commercial. En l’absence de dispositions plus favorables, la SNCF applique strictement ses conditions générales de vente.

Похожие вопросы

Sécurité dans les sports à risque

Aucune réponse
18.12.2024
Un guide de canyoning doit-il faire signer une décharge de responsabilité aux clients pour se prémunir de toute poursuite en cas d’accident?
0
0
1

Séjours linguistiques et protection des mineurs

Aucune réponse
25.01.2025
Si j’envoie mon enfant mineur en séjour linguistique à l’étranger, quelles sont les obligations de l’organisme en matière de sécurité et d’encadrement légal?
0
0
1

Information du voyageur avant le contrat

Aucune réponse
25.11.2024
Quelles informations l’agence de voyage doit-elle fournir au consommateur avant la conclusion d’un forfait touristique, pour éviter tout vice de consentement?
0
0
1
Afficher tout