Apports en numéraire et libération du capital

Pour une SARL, au moins 20% des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution (30% pour une SA). Le solde doit être libéré dans un délai de 5 ans. En SAS, la proportion minimale est de 50%. L’argent doit être déposé sur un compte bloqué avant l’immatriculation, puis débloqué une fois le Kbis obtenu. Un retard de libération peut engager la responsabilité de l’associé défaillant, voire la sanction par la société si les statuts le prévoient. Les formalités bancaires et de dépôt doivent être effectuées avec soin, sous peine de refus d’immatriculation par le greffe.