Arbitrage ou tribunal pour les litiges de distribution? - Avocats24-fr.com

Arbitrage ou tribunal pour les litiges de distribution?

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Question

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30.11.2024

Qu’est-ce qui est le plus adapté : une clause d’arbitrage ou la compétence des tribunaux étatiques?

Réponse 04.12.2024
date de la réponse: 04.12.2024

Le choix dépend de la nature du partenariat. L’arbitrage offre confidentialité, rapidité et juge spécialisé. Il est souvent choisi pour les contrats internationaux. Cependant, il est plus coûteux et ne convient pas forcément aux petits litiges. Les tribunaux étatiques sont moins chers, mais la procédure peut être longue, et la publicité n’est pas évitable. Si la relation s’inscrit dans un cadre international, l’arbitrage peut faciliter l’exécution de la décision à l’étranger. Tout dépend des priorités en termes de coûts, rapidité, confidentialité et enforceability.

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