Associations sportives et agrément - Avocats24-fr.com

Associations sportives et agrément

Aucune réponse

Question

0
0
2

03.01.2025

Comment une association sportive obtient-elle l’agrément de l’État, et quels avantages ou obligations en découlent?

Réponse 07.01.2025
date de la réponse: 07.01.2025

Une association sportive doit déposer un dossier auprès de la préfecture, prouvant qu’elle se conforme aux objectifs de développement du sport définis par le ministère (article L. 121-4 Code du sport), qu’elle respecte les statuts types et la transparence financière, et que ses activités sont encadrées par des éducateurs diplômés. L’agrément confère des avantages: subventions publiques, détaxe possible, facilités d’accès aux équipements municipaux. En contrepartie, l’association doit respecter la réglementation fédérale, promouvoir l’éthique sportive et rendre des comptes sur l’utilisation de fonds publics. Le non-respect peut entraîner le retrait d’agrément, la privant de subventions.

Похожие вопросы

Agent sportif et réglementation

Aucune réponse
01.01.2025
Quelles sont les conditions pour exercer en tant qu’agent sportif en France, et quelles obligations légales doit-il respecter envers les joueurs et les clubs?
0
0
1

Traitement fiscal des gains sportifs

Aucune réponse
20.12.2024
Comment sont imposés les gains de tournois ou de compétitions pour un athlète français, et la différence entre amateur et professionnel?
0
0
1
Afficher tout