Athlète mineur et contrat pro - Avocats24-fr.com

Athlète mineur et contrat pro

Aucune réponse

Question

0
0
2

03.12.2024

Un jeune sportif mineur peut-il signer un contrat professionnel, et quelles protections spécifiques lui sont accordées?

Réponse 04.12.2024
date de la réponse: 04.12.2024

En principe, un mineur ne peut conclure seul un contrat professionnel. Les parents ou le tuteur doivent consentir. Dans des sports comme le football, un contrat aspirant ou stagiaire peut être signé dès 15 ans, sous conditions de scolarité et de convention de formation. Les clubs doivent respecter la réglementation sur la formation des jeunes, veiller à leur éducation et interdire tout travail excessif. L’exploitation commerciale de l’image du mineur est strictement encadrée, parfois soumise à l’autorisation du juge des tutelles. Toute clause trop contraignante peut être annulée. Les conventions collectives sectorielles précisent l’encadrement (temps d’entraînement, rémunération) pour protéger le jeune.

Похожие вопросы

Clause de sortie forcée et drag-along

Aucune réponse
11.11.2024
Dans le cadre d’une levée de fonds, un investisseur majoritaire peut-il imposer aux actionnaires minoritaires de céder leurs titres?
0
0
2

Le licenciement économique

Aucune réponse
31.12.2024
Quelles conditions justifient un licenciement économique, et quelles obligations l’employeur doit-il respecter (reclassement, PSE)?
0
0
3

Rupture d’un contrat de construction CCMI

Aucune réponse
20.11.2024
J’ai conclu un CCMI (contrat de construction de maison individuelle), mais je veux me rétracter. Puis-je annuler librement et quelle indemnité dois-je payer?
0
0
1

TVA intracommunautaire

Aucune réponse
12.01.2025
Comment facturer sans TVA à un client européen professionnel, et doit-on renseigner le numéro de TVA intracommunautaire?
0
0
1

Réparation des accidents de mission

Aucune réponse
25.11.2024
Si un salarié a un accident en déplacement pro, relève-t-il de l’accident du travail et comment se déclare-t-il?
0
0
2
Afficher tout