Augmentation de capital par incorporation de réserves - Avocats24-fr.com

Augmentation de capital par incorporation de réserves

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Question

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16.12.2024

Comment fonctionne l’augmentation de capital sans apport nouveau, via l’incorporation des réserves, et quels avantages pour les associés?

Réponse 17.12.2024
date de la réponse: 17.12.2024

L’assemblée décide de transférer tout ou partie des réserves (légales, facultatives, bénéfices non distribués) au capital social, en élevant la valeur nominale des titres ou en distribuant de nouvelles actions gratuites. Les associés ne versent pas d’argent frais. Cela renforce les capitaux propres et peut améliorer l’image de solidité. Chacun conserve sa proportion. Fiscalement, pas de flux monétaire pour les associés, donc pas d’imposition directe. Les statuts sont modifiés pour refléter le nouveau capital. C’est une opération courante pour stabiliser la structure financière et éviter l’éparpillement de dividendes.

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