Blocage de compte et soupçon de blanchiment - Avocats24-fr.com

Blocage de compte et soupçon de blanchiment

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Question

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26.11.2024

Ma banque a bloqué mon compte en invoquant la lutte contre le blanchiment. Quels sont mes droits et comment puis-je débloquer la situation?

Réponse 27.11.2024
date de la réponse: 27.11.2024

Lorsqu’elle soupçonne une opération suspecte (traces de blanchiment ou financement du terrorisme), la banque doit effectuer une déclaration à Tracfin et peut bloquer le compte temporairement. Elle doit cependant vous informer de la raison générale (sans divulguer la déclaration). Vous pouvez fournir les justificatifs demandés (contrats, factures, preuves d’origine des fonds). Si le blocage persiste sans base légale, vous pouvez saisir le médiateur ou le juge pour forcer le déblocage. Toutefois, la banque est tenue par son obligation de vigilance renforcée.

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