Avocats24-fr.com 
Liberté d’association et agrément fédéral
- 08.11.2024
Aucune réponse
Peut-on créer une nouvelle fédération sportive parallèle en France, ou l’agrément d’État confère-t-il un monopole aux fédérations existantes?
- Page d'accueil
- Questions
- Cadre pour les intervenants extérieurs
Cadre pour les intervenants extérieurs
Aucune réponseSi une entreprise fait appel à des sous-traitants ou intérimaires, comment assurer la sécurité de tous sur un même site?
date de la réponse: 26.12.2024
L’employeur doit organiser la coordination (plan de prévention) lorsqu’il y a coactivité. Le donneur d’ordre rédige un PPSPS (Plan particulier de sécurité) ou un plan de prévention si c’est un chantier ou un site industriel. Il informe les sous-traitants des risques existants et exige qu’ils respectent les consignes. Le sous-traitant doit aussi former son personnel. Les obligations sont partagées, mais le maître d’ouvrage reste souvent le principal responsable. Les accidents impliquant des sous-traitants peuvent entraîner une condamnation conjointe s’il y a manquement général à la sécurité.
Похожие вопросы
Le bail cessible hors du cadre familial
- 27.01.2025
Aucune réponse
Puis-je céder mon bail rural à un tiers non-apparenté si mon propriétaire refuse?
La mainlevée de tutelle d’un majeur
- 13.01.2025
Aucune réponse
Si la situation d’un majeur sous tutelle s’améliore, comment mettre fin à la tutelle ou la remplacer par une curatelle?
Quels droits protège le droit d’auteur?
- 19.12.2024
Aucune réponse
Je souhaite comprendre ce que couvre précisément le droit d’auteur en France, notamment s’il protège uniquement les œuvres littéraires et artistiques ou aussi les logiciels et bases de données, et comment ces droits se matérialisent pour l’auteur.
La restitution des espèces sauvages détenues illégalement
- 16.12.2024
Aucune réponse
On m’a offert un perroquet protégé sans certificat. Dois-je le remettre aux autorités ?
L’autorité parentale conjointe
- 07.12.2024
Aucune réponse
Après une séparation, comment fonctionne l’autorité parentale conjointe? Quelles décisions doivent être prises ensemble et que se passe-t-il si un parent refuse de coopérer?
Le compliance officer a-t-il un statut protégé?
- 13.12.2024
Aucune réponse
Comme le DPO, le responsable conformité bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement abusif?
La matrice de criticité des risques
- 06.11.2024
Aucune réponse
Qu’est-ce qu’une matrice de criticité et comment l’utiliser pour prioriser les actions de réduction de risques?
L’influenceur qui diffuse des rumeurs
- 30.11.2024
Aucune réponse
Un influenceur sur Instagram diffuse des rumeurs sur notre société, prétendant que nous contrefaisons nos produits. Quelles démarches pour faire cesser ce trouble?