Certification “Origine France Garantie” - Avocats24-fr.com

Certification “Origine France Garantie”

Aucune réponse

Question

0
0
2

27.12.2024

Si on veut apposer “Origine France Garantie” sur nos produits, est-ce un label public ou privé?

Réponse 01.01.2025
date de la réponse: 01.01.2025

“Origine France Garantie” est une certification privée délivrée par l’association Pro France, créée en 2010. Elle atteste qu’au moins 50% du coût unitaire de revient et l’assemblage final sont réalisés en France. Ce n’est pas un label d’État, mais c’est reconnu comme fiable, contrôlé par des organismes certificateurs accrédités (Bureau Veritas, etc.). Il existe parallèlement le marquage “Made in France” régi par les règles douanières de l’UE (prépondérance de la transformation). En cas d’affichage abusif, la DGCCRF peut sanctionner pour pratique commerciale trompeuse. Cette certification est volontaire et peut renforcer l’argument marketing sur l’origine française.

Похожие вопросы

Certificat d’urbanisme et permis de construire

Aucune réponse
23.12.2024
En vue de construire un bâtiment, nous obtenons un certificat d’urbanisme puis un permis de construire. Quelle est la valeur juridique du certificat et quelles obligations engendrent les autorisations de construire?
0
0
2

Le marquage NF

Aucune réponse
17.11.2024
Quelle est la différence entre le marquage CE et la marque NF en France, et est-elle obligatoire?
0
0
1

La licence “Libre” GPL en logiciel

Aucune réponse
01.01.2025
Quelles obligations légales implique la licence libre GPL si nous intégrons un composant GPL dans notre logiciel commercial?
0
0
0

Licence de transport pour marchandises

Aucune réponse
24.12.2024
Je souhaite lancer une entreprise de transport routier de marchandises. Faut-il une licence professionnelle, et quelles sont les formalités pour l’obtenir?
0
0
1
Afficher tout