date de la réponse: 26.11.2024
Pour commercialiser des produits de cryptologie (chiffrement), la loi 2004-575 oblige une déclaration ou autorisation selon la puissance du chiffrement. L’ANSSI peut exiger une qualification ou certification (CSPN, par exemple) si le produit est destiné à des usages sensibles (administrations). Les entreprises manipulant des informations classifiées doivent utiliser des solutions homologuées. Pour le grand public, la déclaration est souvent formelle, sauf si c’est du chiffrement fort d’usage militaire. L’ANSSI peut contrôler la sécurité des algorithmes et imposer des audits. Le non-respect peut entraîner une interdiction de mise sur le marché, voire des sanctions. Dans les marchés publics, une qualification ANSSI est souvent requise.