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La prescription bancaire
- 22.12.2024
Aucune réponse
Après combien de temps une dette bancaire est-elle prescrite et n’est plus exigible?
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- Cession de créance professionnelle
Cession de créance professionnelle
Aucune réponseLa banque a cédé ma dette à un fonds de recouvrement. Puis-je contester cette cession?
date de la réponse: 28.12.2024
La cession de créance est légale: la banque peut vendre un portefeuille de créances à un organisme spécialisé. L’article 1321 du Code civil s’applique, le débiteur doit être informé. Vos droits et obligations demeurent inchangés, hormis que le nouveau créancier vous réclamera le paiement. Vous ne pouvez pas contester la cession en soi, sauf si elle modifie substantiellement vos conditions (ex. majoration abusive). Le fonds doit justifier de la cession pour vous poursuivre.
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