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Transfert de siège social à l’étranger
- 14.11.2024
Aucune réponse
La société peut-elle déplacer son siège statutaire hors de France sans se dissoudre, et quelles règles de droit international s’appliquent?
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Choisir la forme juridique d’une société
Aucune réponseJe souhaite créer une société, mais j’hésite entre SARL, SAS ou SA. Quelles différences majeures en matière de responsabilité, de capital minimal, et de fonctionnement statutaire dois-je connaître avant de me décider?
date de la réponse: 04.01.2025
En droit français, la SARL impose un gérant obligatoirement personne physique, un capital libre et une responsabilité limitée. La SAS offre une grande liberté statutaire et un président pouvant être personne morale, sans capital minimal. La SA nécessite un capital de 37 000€ minimum et un conseil d’administration ou directoire, elle convient mieux aux grands projets. Le choix dépend du projet, du nombre d’associés, et de la volonté d’attirer des investisseurs. Vérifiez également votre régime social (TNS en SARL si gérant majoritaire, assimilé salarié en SAS).
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