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Taux d’avances dans un marché
- 22.11.2024
Aucune réponse
L’entreprise peut-elle exiger une avance sur le montant du marché, et à quelles conditions?
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- Clause anti-corruption (loi Sapin II)
Clause anti-corruption (loi Sapin II)
Aucune réponseUn marché peut-il inclure une clause résolutoire si le titulaire est poursuivi pour corruption, conformément à la loi Sapin II?
date de la réponse: 11.01.2025
Oui, la loi Sapin II (2016-1691) encourage l’intégration de clauses anticorruption, prévoyant la résiliation automatique en cas de faits de corruption avérés du titulaire. Les entreprises soumises à l’obligation de conformité (programme anticorruption) doivent prouver leurs dispositifs internes. Le marché peut exiger la production d’attestations, un code éthique, et stipuler qu’en cas de condamnation pour corruption, le contrat est résilié de plein droit sans indemnité. C’est un levier pour empêcher les pratiques illicites et préserver la probité dans la commande publique.
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