Clause attribuant compétence à un tribunal étranger

Entre professionnels, la clause attributive de juridiction est valable au sein de l’UE, sous réserve du respect du Règlement Bruxelles I bis. Toutefois, si la clause est abusive ou crée un déséquilibre significatif, un juge peut l’écarter. Le franchisé peut arguer qu’elle limite son droit à un recours effectif en imposant un tribunal lointain. Les juges français vérifient si la clause est spécifiée de façon claire, acceptée sans contrainte, et si l’exécution se fait majoritairement hors de France. En pratique, si le franchiseur étranger impose un tribunal d’un pays excentrique, la clause risque d’être annulée. Les litiges internationaux se résolvent souvent par arbitrage ou devant le tribunal du lieu d’exécution. Il convient d’évaluer la validité de la clause selon la convention de Lugano ou Bruxelles.