Clause d’agrément dans une SARL

La clause d’agrément permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés. Pour céder ses parts à un tiers, l’associé doit obtenir l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts. Si l’agrément est refusé, la société ou les associés doivent racheter les parts dans un délai de 3 mois, sinon l’agrément est réputé accordé. Sans cette clause, la cession à un tiers est libre. La clause protège la stabilité de l’actionnariat. Un associé peut contester le refus abusif d’agrément devant le tribunal qui vérifiera la sincérité du motif. Les cessions intra-familiales sont souvent dispensées.