Clause d’ajustement de prix (earn-out) - Avocats24-fr.com

Clause d’ajustement de prix (earn-out)

Aucune réponse

Question

0
0
3

23.01.2025

Si je vends mes actions, je souhaite un earn-out dépendant des futurs résultats. Comment sécuriser juridiquement cette clause?

Réponse 25.01.2025
date de la réponse: 25.01.2025

Une clause d’earn-out stipule qu’une partie du prix dépend de la performance post-acquisition (CA, EBITDA…). Il faut définir clairement l’indicateur, la période de calcul, l’accès aux comptes, les méthodes comptables. Préciser aussi les mécanismes anti-manipulation (ex. interdiction de transférer des actifs hors du périmètre, etc.). En cas de désaccord, le pacte doit prévoir un tiers expert. Fiscalement, l’earn-out est imposé comme une plus-value au moment où il est définitivement acquis. Il peut augmenter la plus-value taxable ultérieurement. Les litiges surviennent souvent sur l’interprétation de l’indicateur.

Похожие вопросы

Clause de sortie forcée et drag-along

Aucune réponse
11.11.2024
Dans le cadre d’une levée de fonds, un investisseur majoritaire peut-il imposer aux actionnaires minoritaires de céder leurs titres?
0
0
1

Les autorisations d’investissement étranger

Aucune réponse
27.11.2024
En tant qu’investisseur non résident, ai-je besoin d’une autorisation spécifique pour racheter une entreprise française, et quelles activités sont soumises à un contrôle préalable?
0
0
2

SCPI: structure et risques

Aucune réponse
11.11.2024
Je souhaite investir dans une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier). Quelles règles encadrent cette forme de placement et quels sont les risques?
0
0
1
Afficher tout