Clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété (CRP) doit être acceptée par l’acheteur avant la livraison. Elle précise que le vendeur reste propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral. Pour l’opposabilité, on l’insère dans les CGV ou le contrat signé. En cas de défaut de paiement, vous pouvez revendiquer la restitution du bien, même en cas de procédure collective du débiteur (article L. 624-16 C. com.). Assurez-vous que le bien est identifi able (numéro de série) et que la clause est claire. Toutefois, si l’acheteur a déjà revendu le bien à un tiers de bonne foi, la récupération peut être complexifiée. On peut alors exercer une action en revendication ou exiger la revente pour le compte du vendeur.