Comment annuler une vente pour défaut de conformité?

En B2C, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L. 217-4 et s. Code conso). Si le produit n’est pas conforme (caractéristiques, usage attendu) ou diffère du descriptif, le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement. Si impossible ou trop coûteux, il peut demander la résolution de la vente ou la réduction du prix. L’action s’exerce dans les 2 ans suivant la délivrance. Pour un professionnel achetant à un autre pro, on applique la garantie des vices cachés du Code civil, moins protectrice. Il faut prouver que le défaut rend le produit impropre à l’usage. Le juge peut prononcer la résolution ou une indemnisation.