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Les limites de mitoyenneté pour un mur
- 18.12.2024
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Je veux construire un mur séparatif. Quelles règles pour qu’il devienne mitoyen et comment partager les frais avec le voisin?
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- Comment contester une malfaçon lors de la réception?
Comment contester une malfaçon lors de la réception?
Aucune réponseLors de la réception de ma maison, j’ai constaté des défauts (carrelage fissuré, menuiseries mal posées). Comment formuler mes réserves pour me protéger?
date de la réponse: 17.11.2024
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, déclenchant les garanties légales. Vous devez émettre des réserves écrites et précises sur le procès-verbal de réception pour tous défauts apparents. L’entrepreneur a l’obligation de lever ces réserves dans un délai fixé (souvent 90 jours). Si les réserves ne sont pas levées, vous pouvez refuser la réception ou retenir une partie du paiement. Les désordres non réservés restent couverts par la garantie décennale s’ils relèvent de la solidité ou de l’impropriété à destination. Les malfaçons esthétiques mineures peuvent être difficiles à faire réparer après la réception sans réserve.
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