Comment définir un voyage à forfait? - Avocats24-fr.com

Comment définir un voyage à forfait?

Aucune réponse

Question

0
0
1

21.01.2025

Je souhaite connaître ce qu’implique la notion légale de “voyage à forfait” selon le Code du tourisme français, notamment les critères cumulatifs pour qualifier un ensemble de prestations (transport, hébergement, services touristiques) comme un forfait, et les conséquences en termes de responsabilité de l’organisateur.

Réponse 22.01.2025
date de la réponse: 22.01.2025

Un voyage à forfait est défini par l’article L. 211-2 du Code du tourisme comme la combinaison préalable d’au moins deux prestations de voyage (transport, hébergement ou autre service touristique) vendue à un prix global pour un même voyage. Il faut que ces prestations soient liées et proposées par un même professionnel ou vendues de manière associée. L’organisateur assume alors une responsabilité accrue envers le consommateur, notamment en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du forfait. Il doit fournir des informations claires, gérer la garantie financière et respecter les obligations de rétractation ou d’annulation, conférant une protection renforcée aux voyageurs.

Похожие вопросы

Guide local non déclaré

Aucune réponse
09.11.2024
Puis-je engager un guide local improvisé pour visiter un monument, ou est-ce illégal?
0
0
1

Annulation pour circonstances exceptionnelles

Aucune réponse
16.11.2024
Le voyageur peut-il annuler sans frais un séjour si un événement extérieur grave survient (épidémie, catastrophe naturelle), et sous quelles conditions?
0
0
1

Défaut de conformité d’un voyage à forfait

Aucune réponse
14.11.2024
Si le séjour réservé ne correspond pas à la description (hôtel inférieur, prestations manquantes), puis-je exiger une réduction de prix ou des dommages-intérêts?
0
0
1

Protection consulaire en voyage

Aucune réponse
30.12.2024
Que faire si je rencontre un problème grave à l’étranger (vol de passeport, agression), et quelles obligations a le consulat français pour m’aider?
0
0
0
Afficher tout