Comment fonctionne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu? - Avocats24-fr.com

Comment fonctionne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu?

Aucune réponse

Question

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13.11.2024

Depuis 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Je souhaite savoir comment s’applique ce dispositif, notamment la modulation du taux, le rôle de l’employeur, et le sort des crédits d’impôt?

Réponse 17.11.2024
date de la réponse: 17.11.2024

Le prélèvement à la source signifie que l’impôt sur le revenu est directement retenu par l’employeur sur le salaire, selon un taux transmis par l’administration (calculé d’après la dernière déclaration). Les travailleurs indépendants versent des acomptes mensuels ou trimestriels. Le salarié peut choisir la non-transmission du taux personnalisé à l’employeur (taux neutre), et procéder à un ajustement avec l’administration. Les crédits et réductions d’impôt (service à la personne, dons) sont restitués en partie par avance chaque début d’année, puis soldés après la déclaration de revenus. On déclare toujours en N+1 les revenus de N, ce qui ajuste le taux pour l’année suivante. Si la situation change en cours d’année (mariage, naissance, baisse de revenus), il est possible de moduler le taux.

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