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La promesse unilatérale de vente
- 09.12.2024
Aucune réponse
Je veux donner une option à un futur acquéreur, qui pourra lever l’option avant une date. Comment sécuriser la promesse unilatérale de vente?
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- Comment intégrer la force majeure?
Comment intégrer la force majeure?
Aucune réponseNous voulons nous protéger en cas d’événement exceptionnel paralysant l’exécution du contrat. Quelle définition et quelles conséquences prévoir dans la clause de force majeure?
date de la réponse: 27.01.2025
La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil: un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l’exécution des obligations. Le contrat peut prévoir une liste indicative (catastrophes naturelles, épidémies, guerre), préciser la procédure de notification et la suspension des obligations pendant la durée de l’événement. S’il perdure au-delà d’un certain délai, on peut insérer la faculté de résiliation sans faute. La clause peut inclure des obligations d’atténuation ou de reprise dès que possible. Une bonne rédaction évite que le partenaire invoque trop facilement la force majeure pour échapper à ses engagements.
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