Comment justifier les contrôles d’alcoolémie au travail? - Avocats24-fr.com

Comment justifier les contrôles d’alcoolémie au travail?

Aucune réponse

Question

0
0
0

25.11.2024

Nous craignons le risque d’accident. Est-il légal d’imposer des tests d’alcoolémie en entreprise?

Réponse 26.11.2024
date de la réponse: 26.11.2024

Les tests d’alcoolémie peuvent être prévus au règlement intérieur si l’activité présente un risque (conduite d’engins, manipulation dangereuse). Il faut respecter le Code du travail (article L. 1321-3) et préserver la dignité des salariés. Les contrôles doivent être justifiés par la sécurité, pas discriminatoires. Le règlement indique les conditions (test aléatoire ou ciblé en cas de suspicion), la procédure de contre-expertise possible. Hors règlement, le test n’est pas imposable sans consentement. Le refus peut être sanctionné si la clause est licite. Les tribunaux contrôlent la proportionnalité de la mesure. L’employeur doit veiller à la confidentialité du résultat et éviter l’humiliation publique.

Похожие вопросы

Le plan Vigipirate en entreprise

Aucune réponse
11.11.2024
Faisant partie d’un site sensible, sommes-nous tenus d’appliquer des mesures Vigipirate spécifiques (contrôle d’accès, surveillance)?
0
0
0

Le reporting extra-financier et l’ESG

Aucune réponse
31.12.2024
Les grandes entreprises doivent publier un rapport RSE (ou rapport extra-financier). Comment s’intègre-t-il dans la gestion des risques et la conformité?
0
0
1

La fraude interne : comment la prévenir?

Aucune réponse
30.12.2024
Nous redoutons des détournements, fraudes financières ou falsifications commises par des employés. Quelles mesures préventives mettre en place?
0
0
1
Afficher tout