date de la réponse: 26.01.2025
La loi Sapin II requiert plusieurs mesures: une cartographie des risques de corruption, un code de conduite (mentionnant sanctions disciplinaires), un dispositif d’alerte interne pour signaler des faits, des procédures d’évaluation des tiers (fournisseurs, partenaires), des formations spécifiques pour les personnels exposés, un contrôle interne et un suivi du dispositif. Il faut désigner un référent (compliance officer) pour s’assurer de la mise en œuvre, et éventuellement réaliser des audits réguliers. Toute société au-delà d’un certain seuil (500 salariés ou groupe > 100 millions de CA) y est tenue, sous peine de sanctions de l’AFA (Agence Française Anticorruption).
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