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La réception judiciaire
- 23.01.2025
Aucune réponse
Si l’entrepreneur refuse de signer la réception malgré la fin des travaux, le maître d’ouvrage peut-il faire constater la réception par un juge?
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- Comment obtenir un permis de construire modificatif?
Comment obtenir un permis de construire modificatif?
Aucune réponseJ’ai déjà un permis de construire pour ma maison, mais je souhaite changer l’emplacement des fenêtres. Dois-je demander un nouveau permis ou un permis modificatif?
date de la réponse: 18.11.2024
Si les changements demeurent mineurs (aspect extérieur, redistribution des ouvertures), vous pouvez solliciter un permis modificatif. Vous déposez un dossier en mairie avec les nouvelles pièces graphiques, en expliquant les modifications. Le service d’urbanisme vérifie la conformité aux règles (PLU). Si les changements sont majeurs (surface ajoutée, hauteur modifiée), un nouveau permis peut être exigé. Le non-respect de ces formalités expose à une annulation ou sanction pour travaux non conformes.
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