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Négociation du départ: transaction
- 14.12.2024
Aucune réponse
En cas de litige, peut-on signer une transaction plutôt qu’aller au tribunal? Quelle différence avec la rupture conventionnelle?
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- Comment s’applique le forfait-jours?
Comment s’applique le forfait-jours?
Aucune réponseEn tant que cadre, mon contrat mentionne un forfait-jours. Quels sont les principes encadrant ce dispositif, notamment sur le temps de travail, les repos, et le suivi de la charge de travail?
date de la réponse: 26.11.2024
Le forfait-jours permet de décompter le temps de travail en jours annuels (jusqu’à 218 jours en principe) au lieu d’heures. Il s’applique surtout aux cadres autonomes et à certaines professions. Il doit reposer sur un accord collectif valide, prévoyant un suivi régulier de la charge de travail, des temps de repos et de déconnexion. L’employeur doit organiser au moins un entretien annuel pour évaluer la charge, la conciliation vie pro/vie perso et la rémunération. Sans cet encadrement, le forfait-jours peut être annulé par le juge. Le cadre forfaitisé reste soumis aux repos légaux (jours RTT, congés payés) et doit respecter la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire.
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