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Questions
Confirmation d’un testament oral

Confirmation d’un testament oral

Aucune réponse

Droit des successions

Question

21.01.2025

Si un testateur a exprimé verbalement ses volontés sans testament écrit, existe-t-il une validité légale?

Réponse

24.01.2025

date de la réponse: 24.01.2025

En droit français, le testament verbal (ou nuncupatif) est nul. La loi exige une forme écrite (olographe, authentique ou mystique). Un simple enregistrement vidéo ou un témoignage ne suffit pas. Les volontés orales ne produisent aucun effet légal, car contraire à l’exigence formelle (articles 970 et s. du Code civil). Les héritiers peuvent retenir moralement la volonté, mais elle n’est pas opposable juridiquement. Seul un codicille écrit ou un testament en bonne et due forme peut faire foi.

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Remboursement du passif du défunt

Aucune réponse

12.01.2025

Qui paie les dettes du défunt, et que se passe-t-il s’il n’y a pas assez d’actif pour régler les créanciers?

Quelle différence entre héritier et légataire?

Aucune réponse

20.11.2024

J’aimerais comprendre la distinction entre un héritier légal désigné par la loi et un légataire institué par testament. Comment fonctionnent leurs droits respectifs et leurs priorités en matière de succession?

Droits de succession et abattements

Aucune réponse

07.11.2024

Comment calcule-t-on les droits de succession, quels abattements peuvent s’appliquer, et existe-t-il un barème progressif selon le degré de parenté?

Le pacte successoral

Aucune réponse

15.11.2024

Est-il possible de conclure un pacte entre héritiers pour anticiper la répartition de la succession et éviter les conflits futurs?

Droit de retour légal

Aucune réponse

02.01.2025

Qu’est-ce que le droit de retour légal des ascendants, et dans quelles conditions s’exerce-t-il?

Peut-on déshériter totalement un enfant?

Aucune réponse

Existe-t-il un moyen de léguer mon patrimoine à d’autres personnes que mes descendants, en écartant totalement mes enfants de la succession, ou la loi française l’interdit-elle formellement?