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Révocation d’une donation pour ingratitude
- 20.12.2024
Aucune réponse
Dans quel cas un donateur peut-il révoquer une donation déjà consentie, et quelles démarches entreprendre pour y parvenir?
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- Confirmation d’un testament oral
Confirmation d’un testament oral
Aucune réponseSi un testateur a exprimé verbalement ses volontés sans testament écrit, existe-t-il une validité légale?
date de la réponse: 24.01.2025
En droit français, le testament verbal (ou nuncupatif) est nul. La loi exige une forme écrite (olographe, authentique ou mystique). Un simple enregistrement vidéo ou un témoignage ne suffit pas. Les volontés orales ne produisent aucun effet légal, car contraire à l’exigence formelle (articles 970 et s. du Code civil). Les héritiers peuvent retenir moralement la volonté, mais elle n’est pas opposable juridiquement. Seul un codicille écrit ou un testament en bonne et due forme peut faire foi.
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