Conformité d’une installation électrique

Le diagnostic électrique est obligatoire pour les logements de plus de 15 ans en cas de vente depuis 2009, mais il n’y a pas de garantie de mise aux normes, c’est un diagnostic d’information. Si le vendeur ne l’a pas fourni, c’est une infraction. Vous pouvez réclamer des dommages-intérêts si vous prouvez un préjudice (coûts de mise en sécurité). Toutefois, le diagnostic ne crée pas une obligation de résultat. Si l’installation est gravement dangereuse au point de constituer un vice caché, vous pouvez intenter l’action correspondante, mais il faudra prouver que le vendeur connaissait ce danger et qu’il ne vous l’a pas dévoilé. En cas d’urgence, la responsabilité contractuelle du vendeur peut être engagée selon la situation.