Conséquences d’un défaut de paiement de la redevance

Le non-paiement de la redevance constitue une faute contractuelle grave. Le franchiseur doit souvent adresser une mise en demeure avec un délai de régularisation (clause résolutoire). Si le franchisé persiste, le contrat peut être résilié. Selon l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire produit effet après la notification infructueuse, sauf accord. Le franchisé risque la restitution des sommes déjà versées, la fermeture du point de vente, l’interdiction de continuer à exploiter la marque. Les tribunaux examinent s’il y a des circonstances exceptionnelles (retard ponctuel). Mais l’accumulation d’impayés justifie généralement la rupture. Le franchiseur peut aussi exiger des dommages-intérêts pour couvrir le préjudice subi.