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Clause de territorialité limitée dans un contrat de distribution
- 11.12.2024
Aucune réponse
Le fournisseur souhaite m’interdire de vendre hors de mon territoire. Cette clause est-elle valable au regard du droit de la concurrence?
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- Contrat-cadre de distribution vs. commandes successives
Contrat-cadre de distribution vs. commandes successives
Aucune réponseJ’ai signé un contrat-cadre, mais chaque commande fait l’objet d’un bon spécifique. Quel est le document prévalant si conflit?
date de la réponse: 07.01.2025
Le contrat-cadre définit les conditions générales de collaboration (tarifs, exclusivité, etc.), tandis que chaque bon de commande précise les quantités, délais, etc. En cas de contradiction, on regarde d’abord la hiérarchie des documents fixée dans le contrat. Généralement, le contrat-cadre prime pour les clauses essentielles (responsabilité, litige), et le bon de commande pour les aspects quantitatifs ou ponctuels. Les éventuelles conditions générales de vente d’un bon de commande ne peuvent contredire le contrat-cadre sans accord exprès.
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