Contrat conclu par un représentant sans mandat

Le contrat est réputé nul si le représentant n’avait pas pouvoir d’engager l’entreprise. Toutefois, la théorie du mandat apparent peut sauver la validité si le tiers pouvait légitimement croire que l’employé disposait du pouvoir (apparence d’autorité, usage). L’entreprise peut ratifier ultérieurement l’acte. Sinon, le tiers peut poursuivre l’employé pour obtenir réparation. Le tribunal vérifie si l’employé a agi en dehors de ses fonctions, si l’entreprise a toléré cette pratique. On parle aussi d’“gestion d’affaires” ou d’“acte utile” dans certains cas. Pour éviter l’incertitude, mieux vaut désigner clairement les signataires habilités et mentionner leurs titres dans le contrat.