Contrat d’agent commercial ou contrat de VRP? - Avocats24-fr.com

Contrat d’agent commercial ou contrat de VRP?

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Question

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20.11.2024

Quelle différence fait la loi française entre un agent commercial et un VRP salarié?

Réponse 24.11.2024
date de la réponse: 24.11.2024

Le VRP (Voyageur, Représentant, Placier) est un salarié soumis au Code du travail. Il perçoit un salaire (fixe ou commissions), bénéficie de congés payés, etc. L’agent commercial est un travailleur indépendant régi par le Code de commerce (articles L134-1 et s.). Il n’a pas de lien de subordination, pas de salaire fixe, mais une commission. À la fin du contrat, il a droit à une indemnité spécifique. Le choix du statut se fait en fonction du degré d’indépendance et de la volonté des parties. Un recours mal qualifié peut entraîner une requalification en contrat de travail.

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