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Le droit d’information permanent de l’associé
- 11.11.2024
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Un associé peut-il réclamer à tout moment des documents comptables et juridiques, même hors assemblée?
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- Contrat d’appui au développement d’entreprise (CAPE)
Contrat d’appui au développement d’entreprise (CAPE)
Aucune réponsePermet-il d’exercer sous couvert d’une structure avant de créer sa propre société, et quelles obligations?
date de la réponse: 16.01.2025
Le CAPE (loi 2003-721) est un contrat par lequel une personne physique souhaitant créer une société bénéficie de l’accompagnement d’une structure (associative ou entreprise) qui lui prête un cadre juridique et comptable. Il peut facturer via la structure, percevoir une rémunération. Les obligations consistent à établir un programme de préparation, respecter les règles de l’hébergeur, déclarer la situation à l’URSSAF. Au terme du CAPE, le porteur peut créer sa propre entreprise. L’hébergeur assure un suivi et peut résilier en cas de manquement. C’est un dispositif de test d’activité avant immatriculation.
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