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Exception d’illégalité
- 24.12.2024
Aucune réponse
Je conteste un acte d’application en me fondant sur l’illégalité du règlement de base. Comment cela fonctionne-t-il?
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- Contrôle du CE sur les décrets
Contrôle du CE sur les décrets
Aucune réponseLe Conseil d’État est-il obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets?
date de la réponse: 03.12.2024
La Constitution prévoit que certains décrets doivent être pris en Conseil des ministres ou sur avis du Conseil d’État. Par ailleurs, des dispositions législatives ou réglementaires imposent la consultation. Si cette formalité est obligatoire et non respectée, le décret peut être annulé. Les décrets simples ne nécessitent pas toujours l’avis du CE, sauf si une loi le prévoit. Les avis du CE ne sont pas publics, mais ils sont obligatoires dans certains cas. L’absence de consultation requise est un vice de procédure.
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