Convention d’actionnaires et droit de vote

Oui, un pacte d’actionnaires peut prévoir un droit de veto pour l’investisseur minoritaire sur des résolutions importantes (fusion, augmentation de capital, changement de dirigeant). Ce mécanisme s’appelle la clause de “décision unanime” ou “consent right”. Il doit toutefois respecter les règles d’ordre public (on ne peut empêcher la société de respecter ses obligations légales). Le pacte ne peut non plus vider l’organe social (AG, CA) de sa compétence. Si la clause est trop large, elle risque d’être jugée contraire à l’intérêt social. Il est préférable de cibler des thèmes précis et d’inscrire le dispositif dans la gouvernance.