Conventions réglementées

Une convention réglementée est un contrat conclu entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés exerçant un pouvoir, susceptible de créer un conflit d’intérêts. Le Code de commerce impose une procédure d’approbation préalable par l’assemblée ou le conseil (selon la forme sociale), après rapport du dirigeant ou du commissaire aux comptes. L’objectif est de garantir la loyauté et d’informer les associés sur les conditions financières. Si la convention n’est pas approuvée, elle peut être annulée ou engager la responsabilité du dirigeant. En SA, c’est l’article L. 225-38 et suivants qui s’applique. En SARL, l’article L. 223-19.