Cotisation minimale de CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due dès lors qu’une entreprise exerce une activité professionnelle au 1er janvier. Même sans CA, vous restez redevable d’une cotisation minimum fixée par la commune, appelée “base minimale”. L’absence d’activité réelle peut conduire à une exonération si vous prouvez l’absence totale d’exploitation (radiation du RCS, locaux vides). Sinon, la mairie applique la base minimale. Vous pouvez demander une réduction si la période d’activité est partielle ou si votre CA est très faible. Il faut déposer une réclamation ou solliciter le service des impôts des entreprises. Sans action de votre part, la CFE minimale s’applique, même si vous n’avez pas généré de recettes.