Créancier d’un héritier et saisie de la part successorale - Avocats24-fr.com

Créancier d’un héritier et saisie de la part successorale

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Question

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29.11.2024

Un créancier peut-il saisir la part d’héritage qui revient à son débiteur, et comment cela s’opère?

Réponse 02.12.2024
date de la réponse: 02.12.2024

Oui, le droit de gage général du créancier s’étend aux biens acquis par l’héritier dans la succession. Il peut pratiquer une saisie-attribution sur la part successorale, ou exiger un partage pour rendre la part liquide. La jurisprudence autorise l’action oblique : le créancier agit au nom de l’héritier s’il refuse de faire le partage pour échapper aux dettes. Le notaire doit informer de l’existence de cette saisie si l’acte de partage est en cours. Le créancier obtient alors la somme correspondant à la quote-part. C’est un outil pour éviter que l’héritier organise son insolvabilité en bloquant la succession.

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