Procédure d’arbitrage conventionnel
- 26.12.2024
Un dirigeant d’une petite entreprise peut-il bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il suit une formation professionnelle?
Oui, pour les entreprises de moins de 10 salariés ou sous certains seuils, le dirigeant (non-salarié ou gérant majoritaire) a droit au crédit d’impôt formation dirigeant (articles 244 quater M du CGI). Le montant est égal au nombre d’heures passées en formation multiplié par le taux horaire du SMIC (c’est un forfait). On le renseigne sur la déclaration de résultat (formulaire 2069-RCI). La formation doit être éligible (organisme certifié, formation réellement suivie). Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt (IR ou IS) dû par l’entreprise. C’est un encouragement à la montée en compétences du chef d’entreprise.