CSE et consultation sur licenciements économiques - Avocats24-fr.com

CSE et consultation sur licenciements économiques

Aucune réponse

Question

0
0
0

30.12.2024

Un projet de licenciement économique dans l’entreprise doit-il être soumis au CSE? Quelles étapes respecter?

Réponse 01.01.2025
date de la réponse: 01.01.2025

Oui, en cas de projet de licenciement économique (même un seul salarié dans les entreprises de 50+), l’employeur doit consulter le CSE. Pour un licenciement de 10 salariés ou plus, c’est un PSE et la consultation est renforcée. Le CSE reçoit l’information sur les motifs, le nombre de postes supprimés, les mesures de reclassement. Il rend un avis. L’article L. 1233-28 impose un délai de consultation variant selon l’ampleur du plan. L’employeur doit ensuite adresser un dossier complet à la Direccte. Le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable. Ignorer la consultation rend la procédure irrégulière et entraîne des dommages-intérêts. Ce dialogue vise à limiter l’impact social du plan.

Похожие вопросы

Entretien annuel d’évaluation

Aucune réponse
23.11.2024
Mon entreprise organise des entretiens individuels annuels. Est-ce obligatoire par la loi, et quelles règles de confidentialité s’appliquent?
0
0
0

Pause et temps de repas

Aucune réponse
26.01.2025
Suis-je payé pendant la pause déjeuner de 30 minutes, et la loi impose-t-elle un temps minimum de pause dans une journée de travail?
0
0
0

Le licenciement économique

Aucune réponse
31.12.2024
Quelles conditions justifient un licenciement économique, et quelles obligations l’employeur doit-il respecter (reclassement, PSE)?
0
0
1

Heures supplémentaires et majoration

Aucune réponse
10.11.2024
Mon employeur me demande régulièrement d’effectuer plus de 35h. À quels taux de majoration ai-je droit, et peut-il compenser par du repos?
0
0
0

Comment distinguer un CDI d’un CDD?

Aucune réponse
19.12.2024
Je souhaite savoir comment faire la différence entre un contrat à durée indéterminée (CDI) et un contrat à durée déterminée (CDD). Quels critères légaux définissent l’usage d’un CDD et quelles conséquences pour l’employeur qui méconnaîtrait ces règles?
0
0
2
Afficher tout