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Délai de prescription pour contester un partage

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Question

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13.01.2025

Si un héritier découvre une erreur dans le partage 10 ans après, peut-il encore agir pour le remettre en cause?

Réponse
16.01.2025
date de la réponse: 16.01.2025

L’action en nullité ou en complément de part (lésion) se prescrit en principe par 5 ans à compter du partage ou de la découverte de la lésion (article 889 du Code civil). Si la lésion dépasse le quart, l’héritier peut solliciter un complément ou la rescision du partage. Au-delà de ce délai, l’action est prescrite. Les erreurs de calcul ou omissions d’actifs peuvent être invoquées via l’action en “rapport d’omission” si on prouve que l’omission est volontaire ou fortuite. La fraude laisse la porte ouverte à un plus long délai. S’il s’écoule plus de 10 ans, l’action de droit commun est souvent forclose.

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