Demande d’autorisation préalable pour un salarié protégé

Oui, le salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, etc.) bénéficie d’une protection spéciale. L’employeur doit solliciter l’autorisation de l’inspection du travail avant toute rupture (licenciement, rupture conventionnelle). Le refus rend la rupture nulle. L’inspecteur vérifie la réalité du motif, l’absence de lien avec le mandat. Sans cette autorisation, le licenciement est illicite et le salarié peut exiger sa réintégration. Les articles L. 2411-1 et suivants détaillent ces procédures. La protection s’étend au mandat et au délai post-mandat (6 mois à un an). L’employeur s’expose à une sanction pénale si l’inspecteur n’a pas validé.