Demande d’autorisation préalable pour un salarié protégé - Avocats24-fr.com

Demande d’autorisation préalable pour un salarié protégé

Aucune réponse

Question

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11.12.2024

Comment licencier un représentant du personnel ou un délégué syndical? Dois-je obtenir une autorisation spécifique?

Réponse 16.12.2024
date de la réponse: 16.12.2024

Oui, le salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, etc.) bénéficie d’une protection spéciale. L’employeur doit solliciter l’autorisation de l’inspection du travail avant toute rupture (licenciement, rupture conventionnelle). Le refus rend la rupture nulle. L’inspecteur vérifie la réalité du motif, l’absence de lien avec le mandat. Sans cette autorisation, le licenciement est illicite et le salarié peut exiger sa réintégration. Les articles L. 2411-1 et suivants détaillent ces procédures. La protection s’étend au mandat et au délai post-mandat (6 mois à un an). L’employeur s’expose à une sanction pénale si l’inspecteur n’a pas validé.

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