Distribution sélective et critère de vente en ligne

En distribution sélective, imposer des critères qualitatifs objectifs pour préserver l’image ou la qualité du produit est licite, y compris pour la vente en ligne. Toutefois, la clause ne doit pas viser à interdire purement la vente sur Internet ou restreindre les ventes passives. Les critères doivent être non discriminatoires et justifiés. Si le système vise à évincer la concurrence sur le web ou à imposer un prix de revente, c’est illégal. La CJUE admet qu’on protège des produits de luxe, mais la proportionnalité du critère est évaluée par les autorités.