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La fixation de tarifs par une organisation professionnelle
- 04.12.2024
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Une chambre syndicale publie un barème indicatif de prix, que ses adhérents suivent systématiquement. Y a-t-il une pratique coordonnée?
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Distribution sélective et critère de vente en ligne
Aucune réponseUn fournisseur m’impose des critères pour vendre ses produits en ligne (présentation, images qualitatives). Est-ce un frein à la concurrence?
date de la réponse: 17.11.2024
En distribution sélective, imposer des critères qualitatifs objectifs pour préserver l’image ou la qualité du produit est licite, y compris pour la vente en ligne. Toutefois, la clause ne doit pas viser à interdire purement la vente sur Internet ou restreindre les ventes passives. Les critères doivent être non discriminatoires et justifiés. Si le système vise à évincer la concurrence sur le web ou à imposer un prix de revente, c’est illégal. La CJUE admet qu’on protège des produits de luxe, mais la proportionnalité du critère est évaluée par les autorités.
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