Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Avocats24-fr.com

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

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Question

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12.12.2024

Je vis séparé de mon conjoint depuis plus d’un an, mais il refuse de consentir au divorce. Puis-je engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal et combien de temps de séparation est exigé?

Réponse 15.12.2024
date de la réponse: 15.12.2024

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si vous êtes séparés de fait depuis au moins un an à la date de l’assignation en divorce. Il n’est pas nécessaire de prouver une faute. Vous saisissez le juge aux affaires familiales, justifiant votre rupture de communauté de vie matérielle et affective. Si le conjoint conteste, le juge vérifiera la réalité de la séparation. Une fois que l’ordonnance de non-conciliation est rendue, vous attendez un an, puis vous assignez pour altération du lien. À l’issue, le juge prononce le divorce même sans accord de l’autre époux.

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