Documentation prix de transfert et investissement étranger

Oui, le Code général des impôts (article L. 13 AA) impose aux entreprises liées (chiffre d’affaires > 50 M€) de fournir une documentation sur leurs prix de transfert (Master file, Local file). Cela doit démontrer que les prix intragroupe respectent le principe de pleine concurrence (OCDE). Si l’administration fiscale constate des transferts de bénéfices ou sous-facturations, elle peut procéder à un redressement. L’absence de documentation entraîne une amende spécifique (jusqu’à 100 000€). Les flux financiers (redevances, management fees) doivent être justifiés par des études de comparables.