Documentation prix de transfert et investissement étranger - Avocats24-fr.com

Documentation prix de transfert et investissement étranger

Aucune réponse

Question

0
0
1

04.12.2024

Une filiale française doit-elle obligatoirement justifier ses prix de transfert pour les flux intragroupe, au risque d’un redressement fiscal?

Réponse 08.12.2024
date de la réponse: 08.12.2024

Oui, le Code général des impôts (article L. 13 AA) impose aux entreprises liées (chiffre d’affaires > 50 M€) de fournir une documentation sur leurs prix de transfert (Master file, Local file). Cela doit démontrer que les prix intragroupe respectent le principe de pleine concurrence (OCDE). Si l’administration fiscale constate des transferts de bénéfices ou sous-facturations, elle peut procéder à un redressement. L’absence de documentation entraîne une amende spécifique (jusqu’à 100 000€). Les flux financiers (redevances, management fees) doivent être justifiés par des études de comparables.

Похожие вопросы

Bail commercial et investissement locatif

Aucune réponse
17.11.2024
Pourquoi préférer un bail commercial à 3-6-9 ans pour mon local, et quels avantages juridiques et financiers en tant qu’investisseur?
0
0
1

Investissement et TVA immobilière

Aucune réponse
22.12.2024
Quand j’achète un immeuble neuf pour le louer, suis-je redevable de la TVA, et y a-t-il un mécanisme de récupération?
0
0
2
Afficher tout