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Quelle protection pour une marque non déposée?
- 08.11.2024
Aucune réponse
J’utilise un nom commercial depuis des années sans l’avoir déposé. Puis-je empêcher un tiers de le déposer en marque?
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- Domain names et marques
Domain names et marques
Aucune réponseJ’ai déposé un nom de domaine identique à une marque célèbre. Puis-je l’exploiter légalement pour mon site non commercial?
date de la réponse: 07.01.2025
Même non commercial, un nom de domaine identique ou trop proche d’une marque célèbre peut constituer une contrefaçon ou du cybersquatting, surtout si vous êtes de mauvaise foi. Le titulaire de la marque peut engager une action devant le tribunal ou devant l’OMPI (procédure UDRP) pour obtenir le transfert ou la suppression du nom de domaine. Le risque est accru si vous exploitez ce site pour profiter de la notoriété de la marque ou induire une confusion chez les internautes. Si vous n’avez pas d’usage légitime, vous devez le céder ou le supprimer.
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