Droit au logement du conjoint (loi du 3 décembre 2001)

Oui, la loi offre un droit temporaire d’habitation gratuit d’un an pour le conjoint survivant, sur le logement principal et ses meubles (article 763 du Code civil). Ce droit s’applique automatiquement, sans formalité, même contre la volonté des autres héritiers. Au-delà d’un an, le conjoint peut bénéficier d’un droit viager d’habitation et d’usage des meubles si le logement appartenait en tout ou partie au défunt et que ce droit ne dépasse pas la quotité disponible spéciale entre époux. Les enfants nus-propriétaires ne peuvent l’expulser. Le conjoint doit assumer les charges (taxe d’habitation, entretien). Ce dispositif protège le conjoint d’une expulsion immédiate.